ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à interdire aux personnels de surveillance del’administration pénitentiaire de faire usage d’une arme à feu,même lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leurintégrité physique ou celles d’autrui, ou lorsqu’ils ne peuventdéfendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes quileur sont confiées.
Alors que les surveillants pénitentiaires sont régulièrementvictimes d’agressions, il est au contraire essentiel de leur donnerles moyens de se défendre et de défendre ceux qui pourraient êtreattaqués.
Cet article retire aussi aux agents de la police nationale etaux militaires de la gendarmerie nationale la possibilité de faireusage de leurs armes, même en cas d’absolue nécessité.
Lorsque leur vie ou celle d’autres personnes sera menacée pardes personnes armées, lorsque des personnes cherchant à leuréchapper seront susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, desatteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à cellesd’autrui, ou lorsque l’usage d’armes sera la seule façon d’empêcherla réitération de meurtres ou de tentatives de meurtre venantd’être commis, ils ne pourront agir de façon proportionnée pourempêcher les délinquants ou les criminels continuer de mettre endanger ou d’assassiner des innocents.
Alors que nos forces de l’ordre sont confrontées à des individusde plus en plus violents et de plus en plus lourdement armés,parfois avec des armes de guerre, une telle disposition est uneaberration, qui met gravement en danger la sécurité de nos forcesde l’ordre et celle de nos concitoyens. 
Il s’agit d’une inversion totale de nos principes et de nosvaleurs  : ceux dont la mission est de protéger la sociétéseront condamnés à mourir et à laisser mourir des innocents pourpréserver la vie ou l’intégrité de ceux qui veulent blesser ettuer.
Il s’agit également d’un incroyable signal de laxisme envoyé auxdélinquants et aux criminels, qui pourront prendre des armes oumettre en danger la vie des autres sans craindre pour leur proprevie, bénéficiant ainsi d’une plus grande impunité er d’une plusgrande liberté d’action.
Le monopole de la violence légitime doit toujours rester auxforces de l’ordre et aux dépositaires de l’autorité de l’Etat.C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cetarticle.