ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Rudigoz, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique pour les raisons suivantes : 
Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre dujour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assembléenationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse dunombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leursarmes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportund’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dansl’attente des conclusions de cette dernière. 
Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettreen question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convientde rappeler que le droit existant permet un contrôle effectifde l’usage des armes par les forces de sécrité intérieure. Eneffet, l’article en question énonce les cinq situations lorsdesquelles les forces de sécurité intérieure sont autorisées àfaire usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions surle modèle du cadre applicable aux gendarmes. Conformément à lajurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne desdroits de l’Homme, l’usage de l’arme doit obéir à des critèresd’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, appréciés inconcreto par le juge.
Dans les faits, la présente proposition de loi établit un liendirect entre l’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017relative à la sécurité publique et la hausse du nombre de décèsdans le cadre d’interventions pour refus d’obtempérer. Si leconstat d’une hausse est partagé, il convient de rappeler qued’autres facteurs contribuent à cette dernière notamment unaccroissement du nombre de refus d’obtempérer ainsi que la haussedes contrôles notamment liée aux politiques de lutte contre ladrogue.
Il convient ainsi d’attendre les conclusions de la missiond’information susmentionnée qui permettront d’établir une grilled’analyse pertinente et objective.