ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Vuilletet, Mme Yadan et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique pour les raisons suivantes : 
Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordredu jour : en septembre 2023 la commission des lois del’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la« Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditionsd’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’estdonc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadrelégislatif dans l’attente des conclusions de cettedernière. 
Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettreen question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convientde rappeler que le droit existant permet un contrôle effectifde l’usage des armes par les forces de sécrité intérieure. Eneffet, l’article en question énonce les cinq situations lorsdesquelles les forces de sécurité intérieure sont autorisées àfaire usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions surle modèle du cadre applicable aux gendarmes. Conformément à lajurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne desdroits de l’Homme, l’usage de l’arme doit obéir à des critèresd’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, appréciés inconcreto par le juge.
Dans les faits, la présente proposition de loi établit un liendirect entre l’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017relative à la sécurité publique et la hausse du nombre de décèsdans le cadre d’interventions pour refus d’obtempérer. Si leconstat d’une hausse est partagé, il convient de rappeler qued’autres facteurs contribuent à cette dernière notamment unaccroissement du nombre de refus d’obtempérer ainsi que la haussedes contrôles notamment liée aux politiques de lutte contre ladrogue.
Il convient ainsi d’attendre les conclusions de la missiond’information susmentionnée qui permettront d’établir une grilled’analyse pertinente et objective.