ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi certarticle :
« Le 4° de l’articleL. 435‑1 du code de la sécurité intérieure estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La difficulté d’application del’article L435-1 du code de la sécurité intérieure et lesconséquences tragiques qui en découlent proviennent plusparticulièrement du flou juridique qui entoure son 4°, et non del’intégralité de l’article, qui permet de couvrir des situationsplus larges que la légitime défense en permettant aux forces desécurité intérieure de faire usage de leur arme dans des situationsspécifiques auxquelles l’exercice de leurs missions peut lesconfronter, notamment lors d’attaques terroristes. 
En effet, le 4° laisse la possibilité aux agents de faire usage deleur arme en cas de refus d’obtempérer lorsque la personne quicommet l’infraction est “susceptible” de porter atteinte à sa vieou à son intégrité physique ou à la vie ou l’intégrité physiqued’autrui. Cette potentialité de l’atteinte est ainsi laissée àl’appréciation des policiers et gendarmes alors même qu’elle estextrêmement difficile à évaluer, ce qui entraîne une insécuritéjuridique aux conséquences lourdes à la fois pour les citoyens etpour les agents.
Les écologistes proposent par conséquent de supprimer le 4° pourclarifier le cadre légal d’usage des armes par les policiers etgendarmes.