ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Baubry et M. Guitton
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article L. 511‑5-1du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° »sont remplacés par les mots : « aux 1° à5° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les policiers municipaux,lorsqu’ils sont autorisés à porter une arme dans les conditionsprévues à l’article L.511-5 du code de la sécurité intérieure,peuvent en faire usage en cas d’atteinte à leur vie ou à leurintégrité physique ou à celle d’autrui (1° de l’articleL.435-1).
Le présent amendement vise àpermettre aux policiers municipaux de faire usage de leursarmes dans quatre cas supplémentaires : 
- lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ilsoccupent ou les personnes qui leur sont confiées, après deuxsommations;
- lorsqu’un individu cherche à échapper à leur garde etpourrait en le faisant porter atteinte à leur intégrité physique ouà celle d’autrui, et après deux sommations; 
- lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement un moyen detransport dont les conducteurs ne répondent pas à l’ordre d’arrêtet dont les occupants pourraient porter atteinte à leur intégritéphysique ou à celle d’autrui;
- lorsque faire usage de l’arme permettrait d’empêcher laréitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtresou tentatives de meurtre.
Faire usage d’armes est déjà permis dans ces situations auxgendarmes et policiers nationaux, comme le disposent les 2°, 3°, 4°et 5° de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure; etcela est déjà permis aux agents des douanes s’agissant du derniercas mentionné, comme le dispose l’article 56 alinéa 2 du code desdouanes. 
Nos policiers municipaux peuventtout autant que les policiers nationaux, gendarmes et agents desdouanes, se trouver face à des individus dangereux et inarrêtables.Nous devons étendre les possibilités des agents de policemunicipale de faire usage de leurs armes, afin qu’ils puissentprotéger la population dans tous les cas de figure.