ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi déposée parla NUPES procède d’une malhonnêteté intellectuelle. Elle est unepreuve, au mieux, d’une méconnaissance du terrain, au pire, elleest une preuve de plus du clientélisme flagrant de cette classepolitique, qui choisit de se plier aux délinquants plutôt que dechercher à stopper leurs agissements.
Si en 2023, il y a eu 3 tirsmortels de Forces de l’Ordre suite à des refus d’obtempérer, en2021, parmi les 27 000 refus d’obtempérer enregistrés par lesautorités, soit une hausse de près de 50 % en dix ans, c’est 5 247refus d’obtempérer avec « risque de mort ou de blessures » qui ontété recensés, selon les derniers chiffres de la Sécuritéroutière.
En dehors des statistiques, cesrefus d’obtempérer , ce sont surtout des famillesbrisées. 
Ce sont des hommes, des femmes etdes enfants mortellement percutées par des délinquants conduisantsouvent sous l’emprise de stupéfiants et d’un état alcoolique.
On pourrait citer maints exemplesoù des policiers se sont faits traîner lors de contrôlesroutiers.
Non, la police ne tue pas. C’estmême l’inverse.
La police sauve des vies et devraitpouvoir avoir le droit de continuer de nous protéger et de seprotéger contre des meurtriers en puissance. Le présent amendementvise à garantir cela.