ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite du décès de Nahel M. le27 juin 2023 à Nanterre et conformément aux souhaits exprimés parle président de la commission des lois, le bureau de la commissiondes lois a décidé, le 27 septembre 2023, de créer une missiond’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer etl’usage par les forces de l’ordre de leurs armes. Co-rapportée parMM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot, cette mission d’information acommencé ses travaux d’audition en octobre 2023 et présentera sonrapport au premier trimestre 2024. Au-delà de dresser l’état deslieux de ces phénomènes, la mission a pour objet d’analyser lapertinence du cadre juridique résultant de l’article L. 435-1 ducode de la sécurité intérieure créé par la loi du 28 février 2017et, le cas échéant, d’étudier la nécessité d’abroger, de modifierou de compléter certaines de ses dispositions.
Il apparaît donc prématuré de proposer l’abrogation de l’articleL. 435-1 qui régit les conditions dans lesquelles les forces del’ordre peuvent faire usage de leurs armes, alors même qu’unemission parlementaire est en cours afin d’éclairer le législateursur ce sujet sensible et complexe.