ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Dumont, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de la propositionde loi abroge l’article L. 435-1 du code la sécurité intérieurerégissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordrepeuvent faire usage de leurs armes, et, par coordination, l’articleL. 227-1 du code pénitentiaire.
 
En 2020, le rapport de l’Observatoire national interministériel dela sécurité routière notait une hausse de 16,5 % des refusd’obtempérer sur une année avec 26 589 cas. En une décennie, cetteinfraction a connu une considérable augmentation de presque 50% ;hausse portée à 80 % pour les cas les plus graves, ceuxcomportant un « risque de mort et de blessure ». En2021, 27 000 refus d’obtempérer ont été enregistrés dont une partnon négligeable est survenue dans des circonstances exposant autruià un risque de mort ou de blessure.
 
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette explosion des refusd’obtempérer : défaut d’assurance ou de permis de conduire,annulation du permis de conduire etc.
 
Face à la multiplication des refus d’obtempérer, la loi n° 2017-258du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé un régimejuridique permettant aux forces de l’ordre de faire usage de leursarmes en cas d’absolue nécessité et de manière strictementproportionnée notamment lorsque des atteintes à la vie ou àl’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui oulorsque des personnes armées menacent leur vie ou cellesd’autrui.
 
 Il serait donc plus qi’inopportun de revenir sur cette mesurejuste, équilibrée et de bon sens.