ART. 3	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Avant l’alinéaunique, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’articleL. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots :« à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au adu 1 de l’article 238 bis du code général desimpôts ».
II. – En conséquence, àl’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot :
« Par »,
insérer les mots :
« à l’exception des fondationsd’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bisdu code général des impôts. »
III. – En conséquence, àl’articule unique, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soient exclues dudispositif mécénat de compétences les fondations d’entreprise.
Pour pallier ses défaillances,l’État appelle de plus en plus des bénévoles et associations àassumer la charge de missions qu’assuraient autrefois la puissancepublique. Face à la diminution des ressources subventionnellesdirectes, ces dernières doivent diversifier leurs ressources enappelant aux dons privés.
« Voler en grand et restitueren petit, c’est la philanthropie », disait en 1887 PaulLafargue. C’est sur la base du retrait de l’État et des servicespublics que prospère le modèle philanthropique par lequel lesentreprises s’érigent en « figures modèles » etparticipent à définir l’intérêt général hors de tout contrôlepolitique. Les orientations retenues dépendent de l’arbitraire deceux qui possèdent les entreprises et de leurs lubies. Cettedépendance mène à des choix créateurs d’inégalité.
Le mécénat de compétences pourraitêtre un outil vertueux permettant à des bénévoles de s’engagerdurablement et sur leurs temps de travail. Tel qu’il est mobiliséaujourd’hui, il est un avatar de l’idéologie philanthropiste :il participe à faire primer les besoins des entreprises sur ceuxdes associations ou des personnes qui s’engagent dans laparticipation associative via ce dispositif.
Le mécénat de compétences concernecertains profils salariés particuliers : des personnes en finde carrière, des séniors à temps partiel, des salariés ensouffrance liée à leurs conditions de travail ou à un conflitéthique avec l’activité de l’entreprise.
Les entreprises y voient d’abord unmoyen de renforcer les liens avec leur environnement(institutionnel, économique, associatif) immédiat et de communiquersur leur politique « RSE » : c’est donc un outild’influence qui leur permet de s’affirmer comme acteur légitimepour intervenir dans le domaine de l’intérêt général. Elles yvoient ensuite un outil de « gestion des ressourceshumaines » afin d’évacuer temporairement certainssalariés.
Les fondations d’entreprise sontles acteurs centraux du développement de cette charité à la maindes actionnaires qui vient définir des objectifs sociaux en sesoustrayant à la délibération politique. Elles sont le relai de lastratégie d’influence de l’entreprise. Soit en accueillantdirectement des salariés dans le dispositif pour mener des actions,soit en créant des postes pour gérer le dispositif.
Pour que le mécénat de compétencespuisse véritablement être mobilisé au service des besoins desassociations et des aspirations des salariés s’y engageant, ilconvient de neutraliser autant que possible les effets de soninstrumentalisation par les entreprises.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que les fondationsd’entreprises soient exclues du dispositif qu’est le mécénat decompétences.