ART. 5	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1601)
Retiré
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Aprèsle 1° du II de l’article 1407 du code généraldes impôts, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Leslocaux utilisés à titre privatif par une fondation ouassociation répondant aux conditions suivantes :
« a) Les fondations ouassociations reconnues d’utilité publique, les fondationsuniversitaires ou les fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation ;
« b) Les œuvres ou lesorganismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique,éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, à la défense de l’environnement naturel ou à ladiffusion de la culture, de la langue et des connaissancesscientifiques françaises. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la rédactionde la proposition de loi du groupe GDR portée par Fabien Roussel,proposant d’exonérer l’ensemble des locaux utilisés à titreprivatif par une association, compléter par le périmètre del’amendement votée dans le cadre du PLF visant le même objectif quel’article 5. L’exonération pour toutes les associations, aveccompensation intégrale aux communes, permet d’éviter que seules lescommunes ayant suffisamment de moyens exonèrent les associations.Pour rappel, depuis 2023, tous les contribuables, y compris lesplus aisés, sont désormais exonérés de la taxe d’habitation, auterme d’un processus initié en 2018. Or c’est précisément ce momentqu’a choisi l’État pour appliquer l’assujettissement desassociations à but non lucratif à la taxe d’habitation liée auxlocaux dont elles disposent. Une mesure certes prévue parl’article 1407‑2 du Code général des impôts, mais qui prendtotalement au dépourvu un tissu associatif déjà fragilisé par lapandémie, l’inflation et la crise de l’énergie. Aussi, il estproposé d’exonérer totalement de taxe d’habitation lesassociations.