ART. 3	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à la suppression de l’article ouvrant le mécénat decompétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
Le mécénat de compétence est unebranche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis parexemple, qui s’est considérablement développé en France depuis2003. Ce dispositif permet aux entreprises de plus de 5000 salariésde bénéficier d’un large abattement d’impôt en contrepartie d’unemobilisation gratuite d’un ou plusieurs salariés au service d’uneassociation ou d’une institution publique. Il représente un coûtimportant pour l’État, qui a été multiplié par dix en 20 ans pourdépasser le milliard d’euros d’abattement fiscal aux entreprises,dont un tiers n’est capté que par 10 entreprises. 
Plusieurs dérives se font jour. Parexemple, le mécénat de compétence est régulièrement accusé defavoriser un parrainage publicitaire masqué, financé pour partiesur fonds publics. Force est également de constater que certainesprestations tertiaires faisant l’objet de mécénat de compétencessont parfois surévaluées afin d’en tirer le plus possibled’avantages fiscaux. Enfin, il faut noter le constat sévère de laCour des comptes en dénonçant son impossible contrôle par l’Étatdans un rapport publié en 2017. 
L’ouvrir à toutes les entreprisesen faisant sauter le critère des 5 000 salariés nous expose à uneexplosion des dépenses fiscales en faveur des entreprises, etrenforcerait la tendance à un modèle de solidarité à l’américainequi fait dépendre la vitalité de nos associations de grandesfondations privées. Le secteur associatif, nos institutionsculturelles et universitaires publiques doivent être aidés mais pardes politiques de soutien orchestrées au nom de l’intérêt général,non pas en ouvrant les vannes des finances publiques au secteurprivé. 
Si une réforme de 2019 a commencé àencadrer timidement les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise,il semble impératif de poursuivre en ce sens et de mettre en placeles gages du bon recours au mécénat de compétence, par exemple enmodifiant la tranche réduite introduite. 
Le groupe Écologiste - NUPESdemande en conséquence la suppression de cet article.