APRÈS ART. 7	N°AC48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC48
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
En complément de l’action desréseaux et regroupements et des dispositifs locauxd’accompagnement, le réseau national d’appui« Guid’Asso » a pour mission de coordonner et destructurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès desassociations régies par la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le codecivil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle. 
Cette mission d’intérêt économiquegénéral est mise en œuvre par des organismes à but non lucratiffaisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autreorganisme public, et toute collectivité territoriale etétablissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à inscrire dans la loi le dispositif de coordinationet de structuration d’accompagnement des associations« Guid’Asso ». 
A la suite d’un travail deconsultation des acteurs associatifs, le secrétariat d’État chargéde la vie associative a adopté en 2018 une feuille de route visantau développement du secteur associatif, et notamment à lastructuration et au renforcement de l’accompagnement desassociations sur les territoires. 
Les réformes territoriales, et plusparticulièrement la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République, a eu deseffets importants sur la prise en compte de la vie associative dansles politiques publiques. La disparition de la clause de compétencegénérale pour les départements et les régions a réduit leurspossibilités d’intervention, alors même que la vie associativedevrait être par nature un sujet traité tout à la fois par lescommunes, et leurs regroupements, dotées de la clause de compétencegénérale, par les départements pour leur action sociale et par lesrégions pour leur compétence économique, dans le domaine del’emploi et de la formation.
Le sujet de la vie associative dansles politiques publiques n’est pas à l’ordre du jour des échangesentre l’État et les régions, dans le cadre de l’élaboration descontrats de plan État-région, tout comme il ne l’est pas dans lesdifférents schémas régionaux, tels le schéma régional dedéveloppement économique, d’innovation et d’internationalisation(SRDEII) ou le schéma régional d’aménagement, de développementdurable et d’égalité du territoire (SRADDET), ni dans lesconférences territoriales de l’action publique (CTAP). 
Le manque de structuration entreles échelons territoriaux, de co-construction dans la définitiondes besoins et l’entremêlement de guichets et de dispositifsd’accompagnement rendent peu lisible et peu coordonné lesdispositifs de soutien au secteur associatif. Ce manque destructuration a été relevé par la Cour des comptes, soulignant enparticulier l’absence de stratégie et une coordination fragile dansson référé du 21 mai 2021 sur la politique d’accompagnement de lavie associative par l’État. 
La direction de la jeunesse, del’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) a étéchargée en 2020 par le secrétariat d’État chargé de la vieassociative de porter un projet de stratégie territoriale del’accompagnement associatif. Celui-ci a pris la forme d’une missionde préfiguration dans trois régions pilotes (Centre-Val-de-Loire,Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine) ; l’ensemble desrégions auront rejoint cette démarche à l’horizon 2025.
Le besoin d’accompagnement étant unpoint majeur pour les acteurs associatifs, ce que montre laconsultation sur la simplification de la vie associative,l’inscription du dispositif « Guid’Asso » dans la loipermettrait d’assurer et de conférer davantage de légitimité auxactions menées par les acteurs des territoires en ce sens.
Le présent amendement est issud’une proposition du Mouvement associatif.