ART. 3	N°AC63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
___________________________________________________________________
SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
M. Bataillon, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa unique, substituer auxmots :
« Par dérogation, lorsque leprêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixéeaux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général desimpôts, la condition d’effectifs mentionnée au présentalinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est àdestination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à gdu 1 de l’article 238 bis du code général des impôts,la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.