ART. 3	N°AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC64
présenté par
M. Bataillon, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Au dernieralinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code dutravail, les mots : « deux ans » sont remplacés parles mots : « trois ans ».
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mises à disposition dessalariés prévues à l’article L. 8241‑3 du code du travail dansle cadre du mécénat de compétences ne peuvent actuellement excéderdeux ans. Or, des besoins de mises à disposition sur des duréesplus longues ont été régulièrement exprimées au cours desnombreuses auditions menées dans le cadre des travaux pour l’examende cette proposition de loi. L’inscription dans la durée constitueun élément crucial pour un tel dispositif, permettant ainsi derépondre aux attentes d’engagement des salariés d’une part etd’accompagnement des associations d’autre part.
Cette durée de trois anscorrespond, par ailleurs, à celle actuellement en vigueur - à titreexpérimental, pour une durée de cinq ans - en matière de mécénat decompétences dans la fonction publique (article 209 de la loin° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesuresde simplification de l’action publique locale, dite loi« 3DS »).