ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1602)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Le Peih, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Toutefois, la responsabilitéprévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le troubleanormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles quesoient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sontpoursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois etrèglements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àclarifier la référence faite dans le texte initial à« l’installation sur le fonds », qui visait bienl’installation sur le fonds du requérant et non de la personne àl’origine du trouble.