ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1602)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« Le propriétaire, lelocataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, lemaître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, »
les mots : 
« Toute personne ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la sixième occurrence du signe :
« , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction vise àpréférer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose leprincipe selon lequel ”nul ne doit” causer un trouble anormalde voisinage alors que la proposition de loi prévoit une listeexhaustive des personnes qui peuvent voir leur responsabilitéengagée sur ce fondement.
La rédaction de la proposition de loi exclut la responsabilitéde toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans l’article: les constructeurs à l’occasion de travaux, les syndicats depropriété (cela peut être strictement interprété par la Cour decassation qui pourrait ne pas les assimiler à des propriétaires ausens de l’article 1253 du code civil), etc.
En outre, cette rédaction dénote avec la rédaction générale du Codecivil qui dispose  que « toute personne responsable d’unpréjudice est tenue de le réparer ». Il est donc préférable deretenir la rédaction proposée par le présent amendement.