ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1602)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’exception proposée à l’alinéa 4 est clairement plus extensiveque ce qui est prévu par l’article L.113-8 du Code de laconstruction et de l’habitat :
Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles decauser ces troubles dans l’application de la théorie de lapréoccupation ;
ll supprime la notion “d’occupants d’un bâtiment” de sorte quetoute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cetteexonération de responsabilité.
Pourquoi un tel choix ?