APRÈS ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1602)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à faire le point sur la pertinencejuridique et pratique de ladite loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa soulève quelquesinconvénients :
- En formalisant la notion de troubles anormaux de voisinage dansle code civil, il pourrait y avoir une augmentation des litiges,car les individus peuvent se sentir davantage habilités àpoursuivre en justice pour des nuisances ;
- Les communes pourraient faire face à des coûts supplémentaires entermes de gestion des plaintes et de litiges, ainsi que des coûtspotentiels liés à la modification des infrastructures existantespour réduire les nuisances ;
- Cette proposition de loi pourrait ralentir ou compliquer lesprojets de développement en raison de l’exigence accrued’évaluations d’impact environnemental et de consultations ;
- Bien que la loi vise à réduire l’incertitude juridique,l’appréciation du caractère “anormal” d’un trouble reste subjectiveet pourrait varier selon les juges, entraînant une certaineimprévisibilité dans son application ;
- Les sociétés pourraient se voir imposer des restrictions plusstrictes sur leurs opérations, ce qui pourrait limiter leurcapacité à innover ou à se développer ;
-Trouver un équilibre entre le développement économique et laqualité de vie des résidents pourrait devenir plus complexe ;
-Bien que ce texte vise à protéger les activités ruralestraditionnelles, il pourrait y avoir des tensions entre lesrésidents ruraux de longue date et les nouveaux arrivants, enparticulier si les perceptions de ce qui constitue un “troubleanormal” diffèrent.
Quelles solutions peuvent être apportées à ces inconvénients?