ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1602)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« , quelles que soient leurnature, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette exception nes’applique pas pour les activités relevant du régime desinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite éviter que l’application de cet articlerestreigne la portée des préjudices subis par des riverainsvictimes de pollutions sur certaines zones agricoles ouindustrielles.
Avec l’alinéa 5 de cette proposition de loi, les victimesd’activités polluantes, caractérisant un préjudice direct etcertain qui engageraient des actions en troubles anormaux duvoisinage à l’encontre de sociétés exploitantes n’obtiendraient pasla responsabilité de ces sociétés. Ce qui est peut être absolumentregrettable et délétère dans certains cas. L’on pense par exempleaux riverains du site industriel de Fos-sur-Mer, où ont étéretrouvées des traces de polluants dans de la viande élevée àproximité ou encore dans des œufs.
De nombreux arrêts ont déjà prononcé la responsabilitéd’industriels sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Parexemple : le débordement d’eaux souillées par des hydrocarburesprovoqué par les camions d’une entreprise de transports ( 2e, 21févr. 2002, n° 98-19.338). A l’inverse, d’autres arrêts ont écartéla responsabilité d’industriels sur ce fondement. Par exemple : laprésence en petites quantités de pesticides (dinoterbe et dinosèbe)dans l’eau de puits ( 3e 10 mars 2016, n°14-29.515).
Avec l’exception introduite par cette proposition de loi dans lecode civil, il y a fort à craindre que les jugements n’aillent quedans un sens : écarter la responsabilité d’industriels, quelle quesoit la nature du trouble ! Notre amendement vise à évitercela.