ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1602)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député•esLFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception auprincipe de la responsabilité de fait des troubles anormaux duvoisinage n’est pas pertinent.
Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion généraledes nuisances sonores et olfactives du régime de cetteresponsabilité, le Conseil d’Etat considère que l’état actuel dudroit permet d’ores et déjà d’assurer une protection équilibrée desintérêts en présence et estime ainsi que l’exclusion générale etabsolue prévue par ce texte pourrait heurter le principe du droitd’agir en responsabilité et plus généralement du droit au recourseffectif.
De plus, chacune des responsabilités civiles disposentd’exceptions jurisprudentielles qui ne figurent pas dans la loi :il n’est pas justifié de préciser la jurisprudence de cetteexception en particulier et non celles des autresresponsabilités.
Les professionnels du droit le répètent constamment,l’illisibilité de certains codes du fait de l’inflation législativenuit grandement à la compréhension de la règle de droit. Contrecela il est fondamental que le législateur légifère de façonharmonieuse et cohérente avec les règles déjà en vigueur.