ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1602)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Rambaud
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« provient d’activités,quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation surle fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et quis’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisancesmentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction etde l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 113-8 du code de laconstruction et de l’habitation mentionne déjà de façon détailléeles nuisances susceptibles de ne pas entrainer la responsabilité decelui qui en est à l’origine.
De ce fait, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article unique peutrenvoyer sans confusion à cet article L. 113-8 du code de laconstruction et de l’habitation.
C’est le sens de la nouvelle rédaction qu’il vous est proposéd’adopter.