ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« autre que leplacement ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin del’alinéa 6.
III. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décisiondéfinitive comprend un placement éducatif, la suppression ou lasuspension de la part des allocations familiales dues au titre del’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans lesconditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justicepénale des mineurs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.