ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 2, ajouter les mots :
« En application de l’articleL. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.