TITRE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« visant à aggraver lasituation des familles en difficulté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi visant à supprimerou à suspendre les allocations familiales pour les parentsd’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injusteet contre-productif. 
Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionnefinancièrement les parents, et par extension l’ensemble del’environnement familial, d’un enfant pour ses actes. Les facteursde la délinquance sont pluriels mais sont loin de concernerseulement l’action directe des parents. La fragilité sociale etéconomique de la famille, l’affaiblissement des liens sociaux, lanon-prise en charge de problèmes de santé, notamment psychologique,les caractéristiques du lieu de vie notamment en matière depauvreté et de délinquance et de criminalité, sont autant d’enjeuxqui génèrent un passage à l’acte et face auxquels les parents sontlargement impuissants. 
Il est contre-productif car en privant de ressources unefamille, il freine sa capacité à surmonter ses difficultés. Commele souligne en 2020 la Défenseure des droits : “La privation d’unsecours financier accordé à une famille en difficulté (....) n’estpas de nature à stabiliser la situation financière de cettefamille”, notamment si elle compte d’autres enfants “en rienconcernés par les agissements du fautif ou de lafautive”. 
De fait, des mesures en faveur de l’insertion sociale et de laprévention, que cela soit par la lutte contre le décrochagescolaire, le déploiement d’actions complémentaires au milieuscolaire, et une meilleure prise en charge des mineurs délinquantspar les différents acteurs concernés apparaissent d’une réelleutilité, comme le rapport d’information n°885 (2021-2022) MmeCéline BOULAY-ESPÉRONNIER , M. Bernard FIALAIRE , Mmes LaurenceHARRIBEY et Muriel JOURDA , fait au nom de la commission de laculture, de l’éducation et de la communication et de la commissiondes lois, déposé le 21 septembre 2022 tend à le démontrer.
Étant à la fois injuste et contre-productive, cette propositionde loi constitue une difficulté supplémentaire pour les famillesfaisant face à des difficultés. C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de renommer le titre de la proposition de loi encohérence avec son objectif.