ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 2 de cette proposition deloi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusementdes familles modestes, inefficace et qui est contraireaux principes de notre droit.
Tout d’abord, cette proposition de loi, qui fait suite auxémeutes urbaines de juin 2023, estprofondément démagogique.
Déposée après les émeutes urbaines, son exposé desmotifs indique ainsi que « l’impunité desmineurs est une hormone de croissance de la délinquance ».
Alors que les racines de ces émeutes méritent une réflexion bienplus large sur l’école, les services publics, l’emploi, etc. ;le groupe RN choisit en inscrivant à sa niche cette proposition deloi d’en faire une réponse suffisante et simpliste à cesémeutes.
Par ailleurs, cette proposition de loi – si jamaiselle était définitivement adoptée et promulguée - seraitprobablement inefficace.
En effet, cette proposition de loi rappelle fortement laloi « Ciotti » sur l’absentéisme scolaire, abrogée en2013. 
Cette loi autorisait la suspension des allocations familialesversées aux familles, dont les enfants étaient absents à l’école,au collège.
Sur la durée de mise en application de la loi, entre février2011 et mars 2012, ce mécanisme de suspension n’a touché que 472familles. 
Par rapport aux années scolaires 2009‑2010 et2010‑2011 :
Au collège, l’absentéisme a augmenté de 2,3% à 2,6% ;
Au lycée général, il a augmenté de 4,9% à 6,9% ;
Au lycée professionnel, il a augmenté de 14,2% à 14,8%.
Sur l’ensemble du secondaire, la loi Ciotti aura donc étésynonyme d’une augmentation de l’absentéisme de 4,3% à 5%(source : Direction de l’évaluation, de la prospective et dela performance (DEPP).
En outre, cette proposition de loi risquede dangereusement précariser les potentiellesfamilles concernées.
Or les allocations familiales sont une des prestations socialesqui aident le plus les familles à sortir de la pauvreté ;réduisant de près de 2 points le taux de pauvreté une fois versées(source : rapport de la Cour des comptes sur le RSA, janvier2022) 
Enfin, cette proposition de loi est contraire auxprincipes de notre droit.
Cette proposition de loi contrevient profondément aux principesfondamentaux du droit pénal, notamment celui en applicationduquel « Nul n’est responsable pénalement que de sonpropre fait. » (article L. 121‑1 du code pénal).
En outre, les allocations familiales sont une prestation socialedite « contributive », c’est-à-dire faisant suite auversement de cotisations sociales, notamment les cotisations de labranche Famille.
Or la proposition de loi aurait pour effet de suspendre ou desupprimer cette prestation pour des comportements qui relèvent dupénal. 
Elle introduit ainsi un lien inédit dans notre Sécuritésociale.
Par ailleurs, elle contreviendrait à nombre de principes deprotection de l’enfant inscrits dans notre droit, en premier lieula Convention internationale relative aux droits de l’enfantnotamment son article 20 qui dispose : « LesÉtats parties prennent toutes les mesures législatives,administratives, sociales et éducatives appropriées pour protégerl’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou debrutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, demauvais traitements ou d’exploitation ».
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes etapparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi RN etproposent donc via cet amendement de rejeter cetarticle.