ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande lasuppression de l’article 1er et s’oppose avec force à cetteproposition de loi d’extrême droite qui caractérise toute ladangerosité des députés du Rassemblement national.
À des familles déjà en difficulté et abandonnées par l’actionpublique, le Rassemblement national n’a que davantage de précaritéà leur offrir. Une telle proposition de loi vient là remettre enquestion tout notre système de solidarité sociale. Bien sûr, cettemesure d’extrême-droite n’est pas nouvelle : en 2005 déjà, lesémeutes avaient justifié la création d’un « contrat deresponsabilité parentale » dans la loi pour l’égalité deschances de 2006. En 2010, mêmes palabres imposées par la droiteavec un dispositif de suspension du versement des allocationsfamiliales dans la loi sur l’absentéisme scolaire, abrogée en 2013.D’ailleurs, déjà à l’époque, cette loi avait été adoptée sans étuded’impact et sans réflexion prospective préalable. Un rapport duSénat sur son abrogation estime que : « Rien dans lesstatistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif desuspension des allocations familiales ait été efficace ».Pourtant, l’extrême droite s’obstine de nouveau à instaurer cetteinfâme double peine.
La délinquance d’un.e mineur.e n’est jamais tout bonnement lafaute de parents « démissionnaires ». L’état doit aucontraire accompagner les parents et les enfants plutôt que de lespunir. Il existe par ailleurs déjà un arsenal législatif encadrantles devoirs résultant de l’autorité parentale. De plus, cetteproposition de sanction du Rassemblement national est tantimproductive qu’inhumaine : sanctionner les parents de la sorte nechangera rien, à part appauvrir davantage des familles, soitprécariser des foyers qui se trouvent déjà parfois en grandesouffrance, par désintérêt et désengagement des pouvoirspublics.
A l’inverse, nous proposons une refonte des mesures civiles etpénales à l’égard des enfants, via un code de l’enfance unifié. Ilest grand temps de façonner une politique de protection del’enfance cohérente et avec de réels moyens. Cet article s’obstinedans une démarche répressive quand il faut s’inscrire dans unedémarche éducative. Il est plus que jamais essentiel de considérerles événements récents dans leur ensemble plutôt que séparément. Ladélinquance trouve souvent racine dans des causes profondes dontnous devons tirer les enseignements et auxquelles il faut apporterdes solutions.
Les pouvoirs publics doivent luttercontre les inégalités sociales, et répondre aux besoins denombreuses familles. La répression pure et dure n’a toujours étéque la réponses des brutes et n’a jamais été la solution pour aiderles jeunes à trouver leur place dans la société.