ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l’article 2, dansle même souci d’opposition à la triple-peine proposée parl’extrême-droite.
Avec ce texte, l’obsessionhabituelle des lepénistes à stigmatiser la population ne passe pas- une fois n’est pas coutume - par une surenchère pénale mais bienune « surenchère admnistrative ». En effet, cet article quivient inscrire au code de la justice pénale des mineu.res unesuspension temporaire, voire permanente, du versement desallocations familiales. La réponse apportée à cette supposée «explosion de la délinquance », ne ferait qu’aggraver lequotidien de milliers de foyers, déjà étranglés par l’inflation.Ainsi, avec cette mesure et malgré ses grands discours sur lepouvoir d’achat, le Rassemblement national se moque bien de plongerdavantage de français.es dans la précarité.
De plus, au milieu de ces crisd’orfraie sur l’augmentation exponentielle du nombre total de misesen cause de mineurs en France, ne sont mentionés ni les biaisméthodologiques ni les réserves des spécialistes en ce qui concerneces recensements statistiques. Ces dernières années, de nombreuxfacteurs sont venus créer un effet inflationniste sur le nombre demises en cause de mineur.es. Les spécialistes appellent à fairepreuve de « prudence dans l’interprétation des chiffres ».Le Rassemblement national continue de crier au loup pour mieuxdistiller ses idées antisociales.
Le regard que portel’extrême-droite sur l’enfance est celui d’un outil pour unepolitique nataliste, levier face aux supposés dangers del’immigration. En dépit d’une défense affichée de la famille, leRassemblement national s’en prend directement aux besoinsfinanciers de nombreuses d’entres elles avec ce texte. Or, la CIDErappelle deux choses : d’abord que la famille « doit recevoir laprotection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouerpleinement son rôle dans la communauté », et que les droits etlibertés de l’enfant qu’elle énonce s’appliquent « sansdistinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, delangue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion,d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou detoute autre situation ».
Ce texte n’apporte aucun solutionsérieuse, là où tant de mesures éducatives restent à mettre enplace pour accompagner les enfants et les parents ? Cette seulelogique punitive n’a pas sa place dans notre société. Il est plusque jamais essentiel de comprendre les événements récents dans leurensemble plutôt que de les considérer séparément. La délinquancetrouve souvent racine dans des causes profondes dont nous devonstirer les enseignements et auxquelles il faut apporter dessolutions.
Les pouvoirs publics doivent lutter contre les inégalités sociales,et répondre aux besoins de nombreuses familles. La répression pureet dure n’a jamais été la solution pour aider les jeunes à trouverleur place dans la société.