APRÈS ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la créationd’un code de l’enfance unifié visant à remplacer le code de lajustice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance desmineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendrel’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables auxmineurs. Le rapport étudie la déclinaison possible dans le droitcommun des principes fondateurs de la justice pour mineurs del’ordonnance du 2 février 1945.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur lacréation d’un code de l’Enfance unifié pour mieux répondre àsituation des enfants en conflit avec la loi et garantir untraitement judiciaire respectueux des droits de l’enfant.
« La France n’est pas assezriche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce quipeut en faire des êtres sains », stipule le préambule del’ordonnance du 2 février 1945. Ces principes fondateurs de lajustice pour les enfants ont pourtant disparu dans le récent codede la justice pénale des mineur.es, entré en vigueur en septembre2021. Il n’est plus question d’atténuation de la responsabilité, deprimauté de l’éducatif sur le répressif ou de la spécialisation dela justice. Ce nouveau code de Dupont-Moretti fait à l’inverseprimer une logique répressive et, entre autres, laisse lapossibilité au juge d’écarter la présence de l’avocat ou d’inscrireau casier judiciaire toutes les mentions y compris éducatives. Nousavions voté contre cette réforme et avons demandé à plusieursreprises son abrogation.
Contrairement au Rassemblementnational, qui ne semble pas avoir mieux à proposer aux enfants dece pays que la précarité de leurs familles, nous estimons qu’unEtat de droit digne de ce nom doit élaborer un code de l’Enfance,unifié, rassemblant les dispositions civiles et pénales applicablesaux mineurs. Ce code de l’Enfance doit s’inscrire dans lesprincipes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,dont la France est signataire. Ce texte international a su aborderen cohérence les droits civils, politiques, économiques, sociaux,culturels des enfants.
Ce rapport serait une premièreétape vers ce travail de codification qui, comme l’exprime EnfanceMajuscule, viserait « à intégrer au sein d’un seul et même textel’ensemble de dispositions contribuant à définir le statut del’enfant, ses droits et libertés et la mise en œuvre de saresponsabilité disciplinaire, civile et pénale. »