APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies etmoyens d’accompagnement des parents pour les aider dans la gestiond’un enfant délinquant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur lespolitiques et les moyens financiers d’accompagnement des parents,dans la gestion d’un enfant délinquant.
« La France n’est pas assezriche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce quipeut en faire des êtres sains », stipule le préambule del’ordonnance du 2 février 1945. Un enfant qui entre en conflit avecla loi est avant tout un enfant en danger qu’il faut protéger. Or,le Rassemblement national préfère instaurer avec brutalité unetriple-peine pour les parents dont le versement des allocationsfamiliales seront suspendues. N’a-t-on rien de mieux à offrir auxfamilles dont l’enfant s’égare et devient délinquant ?
Il est plutôt de rigueurd’interroger les causes derrière la délinquance, lorsqu’elleexiste. Désengagement des pouvoirs publics, recul des servicespublics, discriminations, précarité… Et d’apporter des solutionsconcrètes qui auront de réels effets sur les conditions d’exercicede la parentalité: lutter contre la vie chère particulièrementressentie dans les quartiers populaires en luttant contrel’inflation et la vie chère, garantissant un droit au logementdécent, lutter contre les discriminations, etc.
Nous demandons donc un rapport surles politiques publiques à mettre en oeuvre, et le budget à yassocier pour accompagner les familles.