APRÈS ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirs publics auprèsdes populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Lerapport étudie l’impact d’un accès difficle croissant aux servicespublics sur l’épanouissement et l’émancipation de la jeunesse,ainsi que sur l’augmentation des inégalités et desdiscriminations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur l’effetdu désengagement des pouvoirs publics auprès des populationsdéfavorisées sur la délinquance des mineurs.
Nous nous interrogeons sur l’impactde accès difficle aux services publics sur l’épanouissement etl’émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l’augmentation desinégalités et des discriminations.
Depuis plusieurs années, nousalertons sur le délitement du maillage de services publics,notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires etles Outre-mer. Récemment, un rapport du collectif Nos Servicespublics alertait sur l’augmentation des inégalités de traitementdes différents publics selon les secteurs géographiques. Ilapparait que les services publics remplissent de moins en moinsleur mission de réduction des inégalités. Le collectif est clair :la qualité des services publics se dégrade et ce sont lespopulations qui n’ont que ce recours (par opposition à ceux quipeuvent s’autoriser le recours au privé) qui le subissent.
Dans de nombreux quartiers, il n’ya plus d’accès public et universel à la culture, au sport, à lasanté, etc. Les indicateurs du recul des services publics semultiplient et favorise l’essor du secteur marchand. Ce qui étaitjusqu’ici un gage d’égalité, devient un privilège. La confrontationà ces désormais privilèges auquels nombreuses familles ne peuventaccéder vient nourrir la frustration de beaucoup de foyers. EnFrance, 160 000 femmes renoncent à reprendre le travail pours’occuper de leur enfant, faute de solution de garde. L’originesociale est un facteur d’inégalité supplémentaire, avec unesurreprésentation des familles monoparentales dans les quartierspopulaires, dont 40% n’ont pas de crèches qui plus est.
Faisant écho aux ambitionspunitives et au fantasme répréssif de l’extrême-droite, le Comitédes droits de l’enfant des Nations Unis évoquait en mai, au sujetde la France « un climat général d’intolérance » et « uneattitude négative du public envers ces enfants, en particulier lesadolescents, et pourrait souvent être la cause sous-jacente denouvelles violations de leurs droits ». Au sujet de l’actionpolicière, le rapport souligne une préoccupation certaine quant à «l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, enparticulier des adolescents ».
A l’inverse, nous estimons qu’ilfaut pouvoir garantir à chacun.e un accès égal aux servicespublics, pour garantir le développement de la jeunesse, plutôtqu’une éducation imprégnée d’inégalités et de discriminations.