TITRE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Abadie, M. Haddad et Mme Hai
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« visant à lutter contre ladélinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parentsles plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plusaisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à donner un titreà la proposition de loi qui soit plus en phase avec la réalité. Eneffet, en proposant de sanctionner et de responsabiliser lesparents d’enfants délinquants par la suspension ou la suppressiondu versement des allocations familiales, la proposition de loipoursuit une logique de fermeté uniquement à l’égard des parentsles plus modestes chez qui les allocations familiales sont les plusimportantes pour l’équilibre économique du ménage. En s’attaquantau versement des allocations familiales, le mécanisme proposén’aurait aucun impact dans les ménages les plus aisés.