TITRE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Abadie, Mme Lebec, M. Haddad et Mme Berete
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« visant à sanctionneruniquement les familles modestes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demodifier le titre de la proposition de loi conformément à lafinalité de cette dernière.