ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.