APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justicepénale des mineurs, après le mot : « versement »sont insérés les mots : « d’une partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiprévoit de mettre fin au versement des allocations familiales encas de décision définitive prononçant une peine ou une mesureéducative, autre que le placement, à l’égard de tout enfant àcharge déclaré coupable comme auteur ou complice d’un crimeou d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement.
Si cette mesure permet de responsabiliser les parents et leurrappeler leurs devoirs moraux d’éducation envers leursenfants, elle mérite d’être complétée.
En effet, l’article L. 113‑2 du code de la justice pénaledes mineurs prévoit que, lorsque le mineur est remis à une personneautre que les titulaires de l’autorité parentale ou la personne àlaquelle il était confié, les allocations familialessont versées directement par l’organisme débiteur à lapersonne ou à l’établissement qui accueille le mineur le temps duplacement. Toutefois, le juge des enfants peut maintenir leversement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ciparticipe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ouen vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Si le maintien du versement des allocations familiales estlaissé à l’appréciation des juges et peut dans certains cas êtrejustifié lorsque les parents contribuent effectivement à la priseen charge matérielle de l’enfant, les auteurs de cet amendementsconsidèrent qu’en cas de placement, la famille ne peut en aucun caspercevoir la totalité de ses allocations.
Tel est l’objet de cet amendement.