APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 121‑1 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, toute personnecivilement responsable d’un mineur capable de discernement esttenue solidairement responsable avec lui des amendes, desrestitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou lasituation financière ne permet pas aux représentants légaux d’êtresolidaires, les allocations familiales sont saisies pour payer lesamendes que les mineurs se voient infliger. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui il est difficile dese retourner vers les parents pour obtenir le paiement d’unecontravention infligée à leur enfant mineur, ou encore le paiementde sanctions financières résultant d’un délit.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendementsouhaitent inscrire dans le code pénal le principe desolidarité familiale afin de faire en sorte que lesparents se substituent obligatoirement à leurs enfants mineurspour payer les amendes, les restitutions, les dommages-intérêts oules des frais dont il est responsable.
Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux parentsd’être solidaires, les allocations familiales pourrontêtre saisies pour payer les amendes que les mineurs se voientinfliger.
Tel est l’objet du présent amendement