ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle 1er de cette proposition deloi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusementdes familles modestes, inefficace et qui est contraireaux principes de notre droit.
Tout d’abord,cette proposition de loi, qui fait suite aux émeutes urbainesde juin 2023, est profondément démagogique.
Déposée après les émeutes urbaines,son exposé des motifs indique ainsi que« l’impunité des mineurs est une hormone de croissance dela délinquance ».
Alors que les racines de cesémeutes méritent une réflexion bien plus large sur l’école, lesservices publics, l’emploi, etc. ; le groupe RN choisit eninscrivant à sa niche cette proposition de loi d’en faire uneréponse suffisante et simpliste à ces émeutes.
Par ailleurs, cette proposition deloi – si jamais elle était définitivement adoptée etpromulguée - serait probablement inefficace.
En effet, cette proposition deloi rappelle fortement la loi « Ciotti » surl’absentéisme scolaire, abrogée en 2013. 
Cette loi autorisait la suspensiondes allocations familiales versées aux familles, dont les enfantsétaient absents à l’école, au collège.
Sur la durée de mise en applicationde la loi, entre février 2011 et mars 2012, ce mécanisme desuspension n’a touché que 472 familles. 
Par rapport aux années scolaires2009‑2010 et 2010‑2011 :
Au collège, l’absentéisme a augmenté de 2,3% à 2,6% ;
Au lycée général, il a augmenté de 4,9% à 6,9% ;
Au lycée professionnel, il a augmenté de 14,2% à 14,8%.
Sur l’ensemble du secondaire, la loi Ciotti aura donc étésynonyme d’une augmentation de l’absentéisme de 4,3% à 5%(source : Direction de l’évaluation, de la prospective et dela performance (DEPP).
En outre, cette proposition de loirisque de dangereusement précariser lespotentielles familles concernées.
Or les allocations familiales sontune des prestations sociales qui aident le plus les familles àsortir de la pauvreté ; réduisant de près de 2 points le tauxde pauvreté une fois versées (source : rapport de la Cour descomptes sur le RSA, janvier 2022) 
Enfin, cette proposition de loi estcontraire aux principes de notre droit.
Cette proposition de loicontrevient profondément aux principes fondamentaux du droit pénal,notamment celui en application duquel « Nul n’estresponsable pénalement que de son propre fait. » (articleL. 121‑1 du code pénal).
En outre, les allocationsfamiliales sont une prestation sociale dite« contributive », c’est-à-dire faisant suite au versementde cotisations sociales, notamment les cotisations de la brancheFamille.
Or la proposition de loi auraitpour effet de suspendre ou de supprimer cette prestation pour descomportements qui relèvent du pénal. 
Elle introduit ainsi un lien inéditdans notre Sécurité sociale.
 Par ailleurs, ellecontreviendrait à nombre de principes de protection de l’enfantinscrits dans notre droit, en premier lieu la Conventioninternationale relative aux droits de l’enfant notamment sonarticle 20 qui dispose : « Les États partiesprennent toutes les mesures législatives, administratives, socialeset éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute formede violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales,d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements oud’exploitation ».
Pour toutes ces raisons, lesdéputés du groupe Socialistes et apparentés s’opposent profondémentà cette proposition de loi RN et proposent donc via cet amendementde rejeter cet article.