ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Abadie, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Renaissance est opposé àl’adoption de cette proposition de loi injuste et inefficace.En effet, elle risquerait de fragiliser les familles les plusmodestes et les plus vulnérables et donc celles qui ont le plusbesoin des allocations familiales, en diminuant leur budgetglobale. De plus, sur le plan répressif, cette proposition de loiserait inefficace et se fonde sur un postulat tronqué de laxisme del’appareil judiciaire à l’égard des mineurs.
Pour ces raisons, le groupeRenaissance propose la suppression de l’article 1erde cette proposition de loi.