ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Tombé
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début del’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 ducode de la justice pénale des mineurs est complété par... (lereste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle.