ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« autre que leplacement ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décisiondéfinitive comprend un placement éducatif, la suppression ou lasuspension de la part des allocations familiales dues au titre del’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans lesconditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justicepénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.