ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Tombé
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« l’hypothèse mentionnée àl’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.