ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression oula suspension de la part des allocations familiales dues au titrede l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocationsfamiliales sont versées en application de l’article L. 521‑2du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose dequinze jours pour présenter ses observations dans les conditionsprévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre lepublic et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.