ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Tombé
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de ladeuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ontpermis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant decommettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence,après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.