ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la suppression del’article 1er et s’oppose avec force à cetteproposition de loi d’extrême droite qui caractérise toute ladangerosité des députés du Rassemblement national.
À des familles déjà en difficultéet abandonnées par l’action publique, le Rassemblement national n’aque davantage de précarité à leur offrir. Une telle proposition deloi vient là remettre en question tout notre système de solidaritésociale. Bien sûr, cette mesure d’extrême-droite n’est pasnouvelle : en 2005 déjà, les émeutes avaient justifié lacréation d’un « contrat de responsabilitéparentale » dans la loi pour l’égalité des chances de2006. En 2010, mêmes palabres imposées par la droite avec undispositif de suspension du versement des allocations familialesdans la loi sur l’absentéisme scolaire, abrogée en 2013.D’ailleurs, déjà à l’époque, cette loi avait été adoptée sans étuded’impact et sans réflexion prospective préalable. Un rapport duSénat sur son abrogation estime que : « Rien dans lesstatistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif desuspension des allocations familiales ait été efficace ».Pourtant, l’extrême droite s’obstine de nouveau à instaurer cetteinfâme double peine.
La délinquance d’un.e mineur.en’est jamais tout bonnement la faute de parents« démissionnaires ». L’état doit au contraireaccompagner les parents et les enfants plutôt que de les punir. Ilexiste par ailleurs déjà un arsenal législatif encadrant lesdevoirs résultant de l’autorité parentale. De plus, cetteproposition de sanction du Rassemblement national est tantimproductive qu’inhumaine : sanctionner les parents de lasorte ne changera rien, à part appauvrir davantage des familles,soit précariser des foyers qui se trouvent déjà parfois en grandesouffrance, par désintérêt et désengagement des pouvoirspublics.
A l’inverse, nous proposons unerefonte des mesures civiles et pénales à l’égard des enfants, viaun code de l’enfance unifié. Il est grand temps de façonner unepolitique de protection de l’enfance cohérente et avec de réelsmoyens. Cet article s’obstine dans une démarche répressive quand ilfaut s’inscrire dans une démarche éducative. Il est plus que jamaisessentiel de considérer les événements récents dans leur ensembleplutôt que séparément. La délinquance trouve souvent racine dansdes causes profondes dont nous devons tirer les enseignements etauxquelles il faut apporter des solutions.
Les pouvoirs publics doivent luttercontre les inégalités sociales, et répondre aux besoins denombreuses familles. La répression pure et dure n’a toujours étéque la réponses des brutes et n’a jamais été la solution pour aiderles jeunes à trouver leur place dans la société.