ART. 2	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l’article 2,dans le même souci d’opposition à la double-peine proposée parl’extrême-droite.
Avec ce texte, l’obsessionhabituelle des lepénistes à stigmatiser la population ne passe pas- une fois n’est pas coutume - par une surenchère pénale mais bienune «  surenchère admnistrative ». En effet, cetarticle qui vient inscrire au code de la justice pénale desmineu.res une suspension temporaire, voire permanente, du versementdes allocations familiales. La réponse apportée à cette supposée« explosion de la délinquance », ne feraitqu’aggraver le quotidien de milliers de foyers, déjà étranglés parl’inflation. Ainsi, avec cette mesure et malgré ses grands discourssur le pouvoir d’achat, le Rassemblement national se moque bien deplonger davantage de français.es dans la précarité.
De plus, au milieu de ces crisd’orfraie sur l’augmentation exponentielle du nombre total de misesen cause de mineurs en France, ne sont mentionés ni les biaisméthodologiques ni les réserves des spécialistes en ce qui concerneces recensements statistiques. Ces dernières années, de nombreuxfacteurs sont venus créer un effet inflationniste sur le nombre demises en cause de mineur.es. Les spécialistes appellent à fairepreuve de « prudence dans l’interprétation deschiffres ». Le Rassemblement national continue de crier auloup pour mieux distiller ses idées antisociales.
Le regard que portel’extrême-droite sur l’enfance est celui d’un outil pour unepolitique nataliste, levier face aux supposés dangers del’immigration. En dépit d’une défense affichée de la famille, leRassemblement national s’en prend directement aux besoinsfinanciers de nombreuses d’entres elles avec ce texte. Or, la CIDErappelle deux choses : d’abord que la famille « doitrecevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pourpouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté », etque les droits et libertés de l’enfant qu’elle énonce s’appliquent« sans distinction aucune, notamment de race, de couleur,de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de touteautre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, denaissance ou de toute autre situation ».
Ce texte n’apporte aucun solutionsérieuse, là où tant de mesures éducatives restent à mettre enplace pour accompagner les enfants et les parents ? Cetteseule logique punitive n’a pas sa place dans notre société. Il estplus que jamais essentiel de comprendre les événements récents dansleur ensemble plutôt que de les considérer séparément. Ladélinquance trouve souvent racine dans des causes profondes dontnous devons tirer les enseignements et auxquelles il faut apporterdes solutions.
Les pouvoirs publics doivent lutter contre les inégalités sociales,et répondre aux besoins de nombreuses familles. La répression pureet dure n’a jamais été la solution pour aider les jeunes à trouverleur place dans la société.