ART. 2	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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SUPPRIMER OU SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PARENTS D’ENFANTS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 1612)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi visant à supprimerou à suspendre les allocations familiales pour les parentsd’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injusteet contre-productif. 
Il est injuste car il rendpleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, etpar extension l’ensemble de l’environnement familial, d’un enfantpour ses actes. Les facteurs de la délinquance sont pluriels maissont loin de concerner seulement l’action directe des parents. Lafragilité sociale et économique de la famille, l’affaiblissementdes liens sociaux, la non-prise en charge de problèmes de santé,notamment psychologiques, les caractéristiques du lieu de vienotamment en matière de pauvreté, de délinquance et de criminalité,sont autant d’enjeux qui génèrent un passage à l’acte et faceauxquels les parents sont largement impuissants. 
Il est contre-productif car enprivant de ressources une famille, il freine sa capacité àsurmonter ses difficultés. Comme le souligne en 2020 la Défenseuredes droits : « La privation d’un secours financieraccordé à une famille en difficulté (....) n’est pas de nature àstabiliser la situation financière de cette famille »,notamment si elle compte d’autres enfants « en rien concernéspar les agissements du fautif ou de la fautive ». 
De fait, des mesures en faveur del’insertion sociale et de la prévention, que cela soit par la luttecontre le décrochage scolaire, le déploiement d’actionscomplémentaires au milieu scolaire, et une meilleure prise encharge des mineurs délinquants par les différents acteurs concernésapparaissent d’une réelle utilité, comme le rapport d’informationn° 885 (2021‑2022) des membres du Sénat Mme CélineBOULAY-ESPÉRONNIER, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Laurence HARRIBEY etMuriel JOURDA, fait au nom de la commission de la culture, del’éducation et de la communication et de la commission des lois,déposé le 21 septembre 2022 tend à le démontrer.
Étant à la fois injuste etcontre-productive, cette proposition de loi ne doit pas êtreadoptée par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquellecet amendement propose la suppression de l’article 2 dutexte.