ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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BAISSER LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE DES FRANÇAIS ET DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE - (N° 1613)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie et M. Vatin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et peut faire l’objet d’undébat au Parlement sur demande d’un président de groupeparlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxprésidents de groupes parlementaires de demander la tenue d’undébat au Parlement sur les facteurs qui ont motivésle gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés devente du gaz naturel.