ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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BAISSER LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE DES FRANÇAIS ET DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE - (N° 1613)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et peut faire l’objet d’undébat au Parlement sur demande d’un président de groupeparlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxprésidents de groupes parlementaires de demander la tenue d’undébat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernementpour déterminer les tarifs réglementés de vente d’électricité.
Si au deuxième semestre 2022 le prix moyen de l’électricité enFrance est resté légèrement en dessous de la moyenne européenneselon les données publiées par Eurostat, la France n’est pas lepays où l’électricité est la moins chère d’Europe. En effet, alorsqu’en France le prix du mégawatt-heure atteignait 206,7 € en 2022,c’était  193,2 €/MWh au Luxembourg, 165 €/MWh en Pologne,148,5 €/MWh en Norvège, 97,6 €/MWh en Hongrie et même 51,7 €/MWh auPays Bas. 
 Ainsi, afin de comprendre les motivations du gouvernementpour déterminer les tarifs réglementés, les présidents de groupesparlementaires pourront demander la tenue d’un débat fondénotamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilitégénérale des opérateurs. Ce débat pourra ainsi permettre auxparlementaires de mieux comprendre les raisons des coûts élevés del’électricité et d’envisager les évolutions législatives permettantde le diminuer sur le long terme. 
 Tel est l’objet du présent amendement.