APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
BAISSER LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE DES FRANÇAIS ET DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE - (N° 1613)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est complété par lesmots :  « ainsiqu’aux collectivités et aux établissementspublics de coopération intercommunale de moins de 50 000habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai dernierlors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger legroupe Électricité de France d’un démembrement.
Cette proposition de loi étanttoujours en attente d’une deuxième lecture au Sénat, lerenouvellement du soutien de la représentation nationaleen faveur de cette mesure permettrait de rappeler à noscollègues sénateurs l’intérêt d’étendre le bénéfice des tarifsréglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble descollectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants.
Les tarifs règlementés ont en effet permis de limiter la haussedes dépenses énergétiques des collectivités de moins de10 salariés et dont les recettes de fonctionnement sont inférieuresà 2 millions d’euros.
Avec l’augmentation des coûts de l’énergie,et indépendamment des économies réalisées par ailleurs, lesautres collectivités ont pour leur part vu leurs budgetsfortement grevés par ces augmentations de charge. 
Afin de pouvoir permettre aux collectivités de moins de 50 000habitants de continuer à faire fonctionner leurs services publicsessentiels, sans répercuter la hausse des coûts del’énergie auprès des usagers et des contribuables locaux, ilest ainsi proposé de leur faire bénéficier des tarifsréglementés de vente d’électricité, sans condition d’effectifssalariés ou de recettes de fonctionnement.
Tel est l’objet du présent amendement.