ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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BAISSER LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE DES FRANÇAIS ET DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE - (N° 1613)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° La fin de lapremière phrase du troisième alinéa du II de l’articleL. 336‑5 du code de l’énergie, les mots :« fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir unmontant supérieur à la perte causée par le caractère excédentairede la demande des autres fournisseurs » sont remplacés par lemot : « consommateurs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rapport d’information surles conditions d’utilisation de l’accès régulé à l’électriciténucléaire historique publié le 5 juillet 2023, les rapporteurs duSénat consacrent tout un chapitre à la prévention et la répressionde la fraude à l’ARENH et appellent à protéger davantage leconsommateur.
S’il paraît aujourd’hui illusoire de pouvoir sortir avant fin 2025des mécanismes absurdes de l’ARENH – contrairement à ce quepréconisait le député Antoine Armand dans son rapport du 30 mars2023 visant à établir les raisons de la perte de souveraineté etd’indépendance énergétique de la France, pour lequel il fallait ensortir « sans délai » – il est en revanche possible decorriger les effets de bords de la méthodologie ARENH et deprotéger le consommateur.
En cas de sursouscription de volumes d’ARENH par rapport à leurdroit théorique (calculée a posteriori, annuellement), lesfournisseurs doivent s’acquitter de deux compléments de prix. Cescompléments sont évalués sur la base des prix observés sur lesmarchés de gros sur la période annuelle correspondant à lasursouscription. Ils tiennent compte, le cas échéant, de l’effetd’écrêtement induit par le dépassement du plafond de droits de 100TWh.
La référence de prix de marché considérée dans le calcul descompléments de prix correspond au prix spot pour l’énergie et auprix de référence des écarts (dit « PREC ») pour la capacité. Cescompléments de prix, calculés ex post tous les ans par laCommission de Régulation de l’Énergie (CRE), sont constitués dedeux éléments :
1.     le terme CP1 qui vise à neutraliser lesgains réalisés par un fournisseur demandant une quantitéexcédentaire d’ARENH par rapport à son porte-feuille de clientspour la revendre sur les marchés de gros. Ce terme s’applique dèslors que le fournisseur a disposé de plus d’ARENH que son droitthéorique ;
2.     le terme CP2 qui vise à inciter lesfournisseurs à mieux prévoir leurs volumes de ventes et à éviterles demandes excessives, sans rapport avec leurs besoins réels. Ceterme s’applique si l’écart excède une marge de tolérance sur laprévision des besoins. Cette marge de tolérance est fixée à 10 % dela consommation constatée pour ne pas pénaliser un fournisseur quicommettrait, de bonne foi, une erreur de prévision.
Les rapporteurs estiment donc « utile de modifier l’allocationdu produit du CP1, qui vise à reprendre les gains réalisés par unfournisseur ayant demandé une quantité d’Arenh excédentaire parrapport à son portefeuille de clients. Actuellement, ce produit estreversé à l’ensemble des fournisseurs alternatifs, tandis que celuidu CP2 revient à l’État. Son montant s’est élevé à 161,7 M€ en2021, selon la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)et à 1,6 Md en 2022, selon la CRE. Cette situation n’est pasoptimale : d’une part, le caractère peu dissuasif du dispositifpeut être source d’effets d’aubaine pour les fournisseursalternatifs évaluant mal leur quantité d’Arenh par rapport à leurportefeuille de clients ; d’autre part, son caractère complexe negarantit pas que le bénéfice soit reversé par ces fournisseurs auxconsommateurs. 
Dans sa délibération du 29 juin 2023, compte tenu du montantexceptionnel du CP1 au titre de 2022, la Commission de Régulationde l’Énergie (CRE)  a d’ailleurs invité à revoir les modalitéscontractuelles liant les fournisseurs aux consommateurs pourpermettre une bonne répercussion du CP1 vers ces derniers : « LaCRE invite les fournisseurs, dans le cadre de leur relationcommerciale, à rechercher des modalités contractuelles adaptéesavec leurs clients concernés, au cas par cas et en fonction de cecontexte ». 
Dans ce contexte, les rapporteurs appellent à ce que l’allocationdu CP1, prévue à l’article L. 336-5 du code de l’énergie, revienneaux consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement.