APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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BAISSER LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE DES FRANÇAIS ET DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE - (N° 1613)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 337‑16 du code del’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Àcompter du 1er janvier 2024, le prix minimum de vente nepeut pas être inférieur à 50 euros parmégawattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, les députés LR ont fait adopter unamendement, le n°425, relevant le prix du MWh à 49,5 euros qui n’ajamais été appliqué. On est donc en droit de se demander quand leGouvernement saisira la Commission européenne au sujet durelèvement de ce prix et appliquera la loi « Pouvoir d’achat » de2022.